prêtes a toutes les dérives pour recouvrer les créances de leurs clients, sur lesquelles elles se font rémunérer en cas de succès.
Jusqu'à des coups de fil à l'employeur, aux voisins ou à la famille ! Sachez-le, ces pratiques crapuleuses sont condamnables et les agences de recouvrement, en tant que sociétés privées, sont soumises au droit commercial, et elles n'ont AUCUN pouvoir légal de vous contraindre à payer. Seul un huissier de justice, mandaté par un tribunal après avoir rendu sa décision, peut vous y contraindre. Voyons dans cet article comment vous pouvez vous défendre.
Résister à la mafia des sociétés de recouvrement
En 2011, la société de recouvrement de Free, Intrum Justicia, a été condamnée en justice pour harcèlement envers un client Freebox. N'hésitez donc pas à porter l'affaire au tribunal pour vous défendre si l'entreprise qui vous réclame la créance dépasse les "bornes des limites" comme dit la pub ! Vos frais de justice seront à la charge de la société de recouvrement qui devront les payer en plus de votre indemnisation.
Sachez qu'une société de recouvrement ne peut pas saisir vos biens, ni vous contraindre à payer et ce, même si vous devez bien la somme réclamée. Évidemment, si vous faîtes la sourde oreille, elle va tout faire pour vous intimider et vous faire craquer, mais vous devez leur résister, car la loi est de votre côté. Tels des vautours, les sociétés de recouvrement rodent autour de vous, sentant l'odeur du sang quand vous agonisez sous les difficultés financières...
Ne payez pas les frais !
Tout d'abord, première chose à savoir: elles n'ont pas le droit de vous facturer des frais en plus du recouvrement de la créance. Etant mandatée par une autre entreprise pour agir en leur nom, c'est à leur client de payer les frais, et jamais au débiteur. Refusez systèmatiquement de payer des frais qui se rajouteraient à la créance.
C'est la loi n°91-650 du 9 juillet 1991:"Sauf s'il concerne un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire (décision du tribunal) restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite".
Il faut le rappeler, il s'agit d'une procédure amiable de recouvrement, et qui est encadrée par la loi. Voici les obligations des sociétés de recouvrement vis-à-vis des débiteurs :
- Faire figurer leurs coordonnées sur le courrier de mise en demeure
- L'indication qu'elles exercent une activité de recouvrement amiable
- Le nom et les coordonnées du créancier
- Le fondement et le montant de la somme dûe
- indiquer par la forme de mise en demeure, la nécessité de payer le montant réclamé
- faire figurer les 2eme et 3eme alinéas de l'art. 111-8 du code de procédure civile d’exécution
D'autre part, ne paniquez pas si vous recevez un courrier menaçant de vous envoyer devant un tribunal en cas de non-paiement de la somme réclamée, car il faut que la somme réclamée soit conséquente et couvre les frais de justice! Une agence de recouvrement ou son client ne vont pas vous poursuivre au tribunal pour une dette de 200€ !
Alors faut-t'il payer la société de recouvrement? C'est à vous d'en juger, mais si vous estimez la dette illégitime, elle ne pourra pas vous contraindre à payer.
Les délais de prescription
Les sociétés de recouvrement n'hésitent parfois pas à vous réclamer de veilles dettes, qui peuvent être prescrites par la loi. Autrement dit, elles ne peuvent plus vous être réclamées. C'est un point très important à vérifier avant d'accepter de payer. Le délai de prescription de droit commun est de 2 ans, c'est-à-dire qu'un professionnel ne peut vous réclamer le remboursement de cette dette s'il n'a pas agit contre vous durant ce délai. (art. 137-2 du code de la consommation) MAIS...
c'est la règle générale, il faut savoir que les délais varient en fonction de la nature de la créance, voici quelques exemples:
- Dettes de téléphonie mobile, d'internet : 1 an
- Restitution du matériel mis à votre disposition: 2 ans
- Dettes de loyer : 5 ans
- Prestataire de services (auto-école, salle de sport etc.): 2 ans
- Assurances : 2 ans
- Crédits à la consommation: 2 ans
- Factures d'eau, edf, gaz : 2 ans
- Hôpitaux, crèches, maisons de retraite: 5 ans
- Contraventions et amendes (tribunal de police) : 3 ans
- Contraventions et amendes (tribunal correctionnel): 5 ans
- Professionnel de santé: 5 ans
- Commerçants: 2 ans
Si vous faîtes appel à un conciliateur pour régler un litige avec un créancier cela a pour effet de suspendre le délai de prescription pendant la durée de la conciliation, autrement dit, cela rallonge d'autant le délai.
Les officines de recouvrement n'ont pas le droit de vous harceler ou d'user de menaces verbales ou de pressions psychologiques pour parvenir à leurs fins et forcer le paiement, même si la créance est légitime.Elles tombent sous le coup de l'art. 222-16 du code pénal si elles usent de telles méthodes.
Au cas ou la créance n'est pas dûe, et si vous n'avez pas réussi a résoudre le litige à l'amiable avec le créancier, vous pouvez saisir le tribunal d'instance ou un juge de proximité sans avocat, pour demander la cessation des relances et le remboursement des frais que vous aurez engagés pour faire valoir vos droits.
Voilà, ne vous laissez plus intimider par les sociétés de recouvrement et défendez-vous becs et ongles contre ces vautours. Racontez-nous votre expérience avec les sociétés de recouvrement, cela peut être utile à nos lecteurs...
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